1995003581
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1995003581 22 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Ministère des Finances. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 07-10-1995 et mis à jour au 15-06-1996)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995003581
Art. 1 1995003581 22 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Ministère des Finances. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 07-10-1995 et mis à jour au 15-06-1996)
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Texte
(Abrogé) <AR 1996-06-03/31, art. 2, 002; En vigueur : 25-06-1996>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 03-06-1996 publié le 15-06-1996