1995003576 18 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal autorisant la Société fédérale de Participations à céder une participation significative dans l'Institut national de Crédit agricole.

La Société fédérale de Participations est autorisée à céder respectivement 512 596 et 54 263 actions qu'elle détient dans le capital social de l'Institut national de Crédit agricole, en exécution des conventions de cession qu'elle a signées le 14 septembre 1995 avec la société coopérative de droit suisse Swiss Life, d'une part, et les sociétés coopératives de droit belge Agricaisse, Lanbokas et Fédération des Caisses de Crédit agricole, d'autre part.

La Société fédérale de Participations est également autorisée à conclure, sous la condition suspensive d'une modification de l'article 101 de la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé, tel que modifié par l'arrêté royal du 7 avril 1995, la convention d'option signée le 14 septembre 1995, relative aux actions qu'elle détient ou aux actions, obligations convertibles ou droits de souscription qu'elle détiendrait à l'avenir, et qui sont ou seraient émises par l'Institut national de Crédit agricole.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications et Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 septembre 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications,

E. DI RUPO

Le Vice-Premier Ministre, Ministre des Finances et du Commerce extérieur,

Ph. MAYSTADT

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et a venir, Salut.

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant des dispositions fiscales et financières, notamment l'article 99, modifié par la loi du 21 décembre 1994;

Considérant que conformément à la mission que lui avait confiée le Ministre des Finances, la Société fédérale de Participations a négocié la cession d'une partie de la participation qu'elle détient dans le capital de l'Institut national de Crédit agricole; qu'elle a signé à cet effet le 14 septembre 1995 deux conventions de cession, l'une avec la société coopérative de droit suisse Swiss Life et l'autre avec les sociétés coopératives de droit belge Agricaisse, Lanbokas et Fédération des Caisses de Crédit agricole;

Considérant que la cession effective des actions de l'Institut national de Crédit agricole, en exécution des conventions de cession précitées, est soumise à l'adoption d'un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres sur base de l'article 99 de la loi du 22 juillet 1993 portant des dispositions fiscales et financières, tel qu'il a été remplacé par la loi du 21 décembre 1994;

Considérant qu'à la suite des cessions précitées la Société fédérale de Participations conservera 25,1 % des actions émises par l'Institut national de Crédit agricole, conformément à l'article 101, alinéa 1er de la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public de crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé, tel que modifié par l'arrêté royal du 7 avril 1995;

Considérant que la Société fédérale de Participations a également conclu le 14 septembre 1995 avec les parties précitées, sous la condition suspensive que l'article 101 précité de la loi du 17 juin 1991 soit modifié, une convention d'options, en vertu de laquelle ces parties et la Société fédérale de Participations se consentent des options d'achat et de vente réciproques sur les actions de l'Institut national de Crédit agricole dont la Société fédérale de Participations restera propriétaire après l'exécution des conventions de cession précitées, ainsi que sur l'ensemble des actions, obligations convertibles ou droits de souscription que la Société fédérale de Participations viendrait à détenir dans l'Institut national de Crédit agricole à la suite d'une augmentation du capital ou émission réali

sée avant la levée desdites options;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications et de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons