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1995003575 14 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal relatif à la cession de la participation de la Société fédérale de Participations dans le capital de la Société nationale de Crédit à l'Industrie.
Texte législatif (3 Articles)
_ La Société fédérale de Participations est chargée de céder à la Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Banque les actions qu'elle détient dans le capital social de la Société nationale de Crédit à l'Industrie au prix de 11 315 francs par action.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications et Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 septembre 1995.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications,
E. DI RUPO
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur,
Ph. MAYSTADT
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 juillet 1993 portant des dispositions fiscales et financières, notamment l'article 99, modifié par la loi du 21 décembre 1994;
Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1994 modifiant le statut de la Société nationale de Crédit à l'Industrie et organisant l'apport de la participation de l'Etat dans la Société nationale de Crédit à l'Industrie à la Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Holding;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;
Vu l'urgence;
Considérant que la Société fédérale de Participations détient la moitié des actions représentatives du capital de la Société nationale de Crédit à l'Industrie et que, eu égard aux développements récents dans le marché, il est impératif, dans l'intérêt de la Société nationale de Crédit à l'Industrie et du marché, de lever au plus vite l'incertitude quant à l'identité de l'acheteur et les conditions de vente des actions dont question;
Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications et de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons