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1995003565 BE

1995003565 14 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal relatif au relèvement de la limite d'émission des monnaies divisionnaires.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1995003565
Art. 1 1995003565 14 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal relatif au relèvement de la limite d'émission des monnaies divisionnaires. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <AR 1997-01-17/30, art. 2, 002; ED 1997-01-28>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 17-01-1997 publié le 28-01-1997

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