BE
1995003550 25 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté du Fonds des rentes du 11 septembre 1995 modifiant le règlement du marché hors bourse des obligations linéaires et du marché secondaire des certificats de trésorerie.
Texte législatif (2 Articles)
L'arrêté du Fonds des rentes du 11 septembre 1995 modifiant le règlement du marché hors bourse des obligations linéaires et du marché secondaire des certificats de trésorerie, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 25 septembre 1995.
Ph. MAYSTADT
ANNEXE.
Art. N. Arrêté du Fonds des rentes modifiant le règlement du marché hors bourse des obligations linéaires et du marché secondaire des certificats de trésorerie.
(Pour cet arrêté, voir %%1995-09-11/30%%).
Préambule
Le Ministre des Finances,
Vu l'arrêté royal du 27 février 1991 relatif à l'organisation du marché hors bourse des obligations linéaires et du marché secondaire des certificats de trésorerie, notamment l'article 5, alinéa 2;
Arrête