1995003534 18 AOUT 1995. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé, en ce qui concerne l'Office central de Crédit hypothécaire.

L'article 213 de la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 7 avril 1995, entre en vigueur, en ce qui concerne l'Office central de Crédit hypothécaire, le 1er janvier 1996.

L'article 253 de la même loi du 17 juin 1991 entre entièrement en vigueur en ce qui concerne l'Office central de Crédit hypothécaire, le jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 18 août 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé, modifiée en dernier lieu par l'arrêté royal du 7 avril 1995, notamment l'article 277;

Considérant que l'article 213 de la loi du 17 juin 1991, remplacé par l'article 35 de la loi du 28 décembre 1993, prévoit l'application du tarif normal de l'impôt des sociétés à l'Office central de Crédit hypothécaire, la Caisse nationale de Crédit professionnel et l'Institut national de Crédit agricole lors de leur transformation en sociétés anonymes de droit public, ainsi qu'aux organismes agréés par les deux derniers établissements précités; que l'article 213 est entré en vigueur pour ces établissements au 1er janvier 1993, sauf pour l'Office central de Crédit hypothécaire;

Considérant que l'Office central de Crédit hypothécaire a été récemment transformé en société anonyme de droit public en vertu de l'arrêté royal du 7 avril 1995, modifiant la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé et portant diverses autres dispositions en matière de vente d'actifs; que par conséquent l'article 213 de la loi du 17 juin 1991 doit entrer en vigueur pour cet établissement;

Considérant que l'article 253 de la loi du 17 juin 1991 est entré en vigueur en ce qui concerne l'Office central de Crédit hypothécaire à l'exception de la partie de phrase dans laquelle il est renvoyé aux articles 204 et 205 de la même loi; que, en vertu de l'arrêté royal du 7 avril 1995, les articles 204 et 205 entreront en vigueur le jour de la transformation de l'Office central de Crédit hypothécaire en société anonyme de droit public; que, par conséquent, l'article 253 peut intégralement entrer en vigueur en ce qui concerne l'Office central de Crédit hypothécaire;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 23-12-1996 publié le 31-12-1996