1995003526 24 AOUT 1995. - Arrêté ministériel relatif à l'adjudication du 28 août 1995 des emprunts dénommés "Obligations linéaires".

L'adjudication de la septième tranche de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 7,75 % - 22 décembre 2000", de la neuvième tranche de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 6,50 % - 31 mars 2005" et de la troisième tranche de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 8 % - 28 mars 2015" est fixée au 28 août 1995 et la date des paiements relatifs à ces tranches est fixée au 31 août 1995.

Les intérêts bruts à liquider à la date de valeur de l'adjudication sont calculés selon la formule

- pour l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 7,75 % - 22 décembre 2000"

Capital nominal x 7,75 % x 248/360;

- pour l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 6,50 % - 31 mars 2005"

Capital nominal x 6,50 % x 150/360;

- pour l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 8 % - 28 mars 2015"

Capital nominal x 8 % x 152/360.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 24 août 1995.

Ph. MAYSTADT

Préambule

Le Ministre des Finances,

Vu l'arrêté royal du 9 novembre 1992 portant coordination de l'arrêté royal du 27 mars 1992 relatif à l'émission des obligations linéaires, modifié par les arrêtés royaux des 12 août 1993, 18 octobre 1993, 11 avril 1994 et 24 avril 1995;

Vu l'arrêté royal du 26 mai 1994 relatif à la perception et à la bonification du précompte mobilier, conformément au chapitre Ier de la loi du 6 août 1993 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières;

Vu l'arrêté royal du 16 décembre 1994 relatif à l'émission de l'emprunt dénommé "obligations linéaires 7,75 % - 22 décembre 2000";

Vu l'arrêté royal du 24 mars 1994 relatif à l'émission de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 6,50 % - 31 mars 2005";

Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 1995 relatif à l'émission de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 8 % - 28 mars 2015";

Vu l'arrêté royal du 9 janvier 1995 relatif à l'autorisation de poursuivre, en 1995, l'émission des emprunts dénommés "Obligations linéaires";

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 1992 relatif à l'émission des obligations linéaires libellées en francs;

Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 1995 fixant le calendrier des adjudications et du règlement des fonds des emprunts dénommés "Obligations linéaires" libellés en francs belges pendant le deuxième semestre 1995;

Arrête