1995003514 2 AOUT 1995. - Arrêté ministériel fixant la date de début de l'opération UNCRO dans l'ex-Yougoslavie.

Les militaires du contingent belge participant à l'opération UNCRO sur le territoire de l'ex-Yougoslavie suite à la résolution n° 981 du 31 mars 1995 du Conseil de Sécurité des Nations-Unies et aux décisions du gouvernement belge prises en séances du Conseil des Ministres des 28 février 1992 et 20 mars 1992, ainsi que les gendarmes qui accompagnent ce contingent, tombent respectivement sous l'application de l'arrêté royal du 7 juillet 1992 rendant applicable aux membres d'un contingent belge participant à des opérations décidées par le Conseil de Sécurité des Nations-Unies le bénéfice des taux de pensions de réparation prévus pour les invalides de guerre ou de l'arrêté royal du 19 août 1992 rendant applicable aux gendarmes accompagnant un contingent belge participant à des opérations décidées par le Conseil de Sécurité des Nations-Unies le bénéfice des taux de pensions de réparation prévus pour les invalides de guerre.

Pour l'application de l'article 4 de l'arrêté royal précité la date du début des opérations est fixée au 1er avril 1995.

Bruxelles, le 2 août 1995.

Le Ministre des Pensions,

M. COLLA

Le Ministre de la Défense nationale,

M. WATHELET

Préambule

Le Ministre des Pensions,

Le Ministre de la Défense nationale,

Vu la loi du 30 mai 1951 autorisant le Roi à étendre certaines dispositions applicables en temps de guerre ou de mobilisation, aux membres des forces belges affectés à l'exécution de mesures décidées par le Conseil de Sécurité des Nations-Unies;

Vu l'arrêté royal du 7 juillet 1992 rendant applicable aux membres d'un contingent belge participant à des opérations décidées par le Conseil de Sécurité des Nations-Unies le bénéfice des taux de pensions de réparation prévus pour les invalides de guerre, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté royal du 19 août 1992 rendant applicable aux gendarmes accompagnant un contingent belge participant à des opérations décidées par le Conseil de Sécurité des Nations-Unies le bénéfice des taux de pensions de réparation prévus pour les invalides de guerre;

Vu l'avis de la Commission consultative du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical;

Vu des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié en dernier lieu par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence motivée par les récents événements en ex-Yougoslavie,

Arrêtent