1995003513 2 AOUT 1995. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 novembre 1978 portant la création et la composition des collèges des chefs de service du Ministère des Finances et confiant à ces collèges certains pouvoirs en matière de carrière des agents de l'Etat.

L'article 2, § 2bis de l'arrêté ministériel du 20 novembre 1978 portant la création et la composition des collèges des chefs de service du Ministère des Finances et confiant à ces collèges certains pouvoirs en matière de carrière des agents de l'Etat, inséré par l'arrêté ministériel du 16 décembre 1994, est remplacé par la disposition suivante

" § 2bis. Le collège visé à l'article 1er, 4°bis, est composé (de l'Administrateur général des impôts,) de l'Administrateur général adjoint des impôts et des directeurs généraux des administrations composant l'Administration générale des impôts. (Erratum. Voir M.B. 18.10.1995, p. 29506) ".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 2 août 1995.

Ph. MAYSTADT.

Préambule

Le Ministre des Finances,

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment l'article 55;

Vu l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat, notamment l'article 27, modifié par l'arrêté royal du 16 mars 1964;

Vu l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat, notamment l'article 7, § 2, modifié par l'arrêté royal du 14 novembre 1978;

Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 1978 portant la création et la composition des collèges des chefs de service du Ministère des Finances et confiant à ces collèges certains pouvoirs en matière de carrière des agents de l'Etat, modifié par les arrêtés ministériels des 23 mars 1989, 10 juin 1994 et 16 décembre 1994;

Vu les loi sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que, vu les compétences attribuées à l'Administrateur général adjoint des impôts notamment en matière de coordination de lutte contre la fraude fiscale, il est essentiel de permettre à ce fonctionnaire de faire partie et de fonctionner au plus vite au sein du collège des chefs de service de l'Administration générale des impôts;

Considérant dès lors qu'il est urgent de prendre le présent arrêté sans délai,

Arrête