1995003509 18 JUILLET 1995. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 avril 1986 fixant, en ce qui concerne le Ministre des Finances, les fonctions dont les titulaires sont exclus du bénéfice de certains régimes de prestations réduites et de l'interruption de la carrière professionnelle.

A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 16 avril 1986 fixant, en ce qui concerne le Ministère des Finances, les fonctions dont les titulaires sont exclus du bénéfice de certains régimes de prestations réduites et de l'interruption de la carrière professionnelle

1° le point 2°, d) est remplacé comme suit

" d) comptable des deniers et matières dans un restaurant du Ministère des Finances. ";

2° le point 2°, e) est abrogé.

L'article 2 du même arrêté est remplacé comme suit

" Art. 2. Les fonctions visées à l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 3 juillet 1985 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle dans les administrations et les autres services des ministères et à l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 28 février 1991 relatif à l'interruption à mi-temps de la carrière professionnelle dans les administrations de l'Etat, modifié par l'arrêté royal du 30 décembre 1993, sont

1° celles exercées par des agents du niveau 1 ayant des attributions de chef de service;

2° celles dont les titulaires exercent les attributions de

a) receveur C - chef de service ou receveur D;

b) lieutenant des douanes ou chef de section des accises;

c) chef d'un bureau de manutention à l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines;

d) comptable des deniers et matières dans un restaurant du Ministère des Finances. ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 1995.

Bruxelles, le 18 juillet 1995.

Le Ministre du Budget,

H. VAN ROMPUY

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Le Ministre des Pensions,

M. COLLA

Préambule

Le Ministre du Budget,

Le Ministre des Finances,

Le Ministre des Pensions,

Vu l'arrêté royal du 28 février 1991 relatif à l'interruption à mi-temps de la carrière professionnelle dans les administrations de l'Etat, modifié par les arrêtés royaux des 12 février 1993, 30 décembre 1993 et 21 décembre 1994;

Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 1986 fixant, en ce qui concerne le Ministère des Finances, les fonctions dont les titulaires sont exclus du bénéfice de certains régimes de prestations réduites et de l'interruption de la carrière professionnelle;

Vu l'avis motivé du Comité intermédiaire de concertation (Département Finances) du 15 décembre 1994;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que le nouveau champ d'application de l'interruption de la carrière professionnelle à mi-temps doit entrer en vigueur le 1er juin 1995, qu'il convient dès lors de déterminer le plus rapidement possible les fonctions pour lesquelles l'autorisation de s'absenter ne peut en aucun cas être accordée,

Arrêtent