1995003485 4 JUILLET 1995. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 24 décembre 1993 relatif au régime des produits soumis à écotaxe.

L'article 16 de l'arrêté ministériel du 24 décembre 1993 relatif au régime des produits soumis à écotaxe est remplacé par la disposition suivante

"Art. 16. Les papiers et cartons visés à l'article 2, 9°, produits à base d'une pâte à papier non blanchie au chlore gazeux peuvent être mis à la consommation avec paiement de l'écotaxe réduite.".

L'article 17 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante

"Art. 17. § 1. Tout redevable qui désire bénéficier de la réduction visée à l'article 16 doit introduire une demande auprès du directeur général.

§ 2. Cette demande doit être étayée des pièces et documents suivants

1° une copie de la demande de reconnaissance;

2° un dossier qui fournit les renseignements suivants

a) le procédé de fabrication de la pâte à papier;

b) le lieu de production ainsi que les nom, prénoms, raison sociale de la personne physique ou morale qui produit la pâte à papier;

3° un engagement vis-à-vis de l'Administration, de communiquer, à toute réquisition de ses agents, toutes les informations utiles et nécessaires, de fournir, à leur demande, des échantillons, de permettre le contrôle de la comptabilité et d'aviser sur-le-champ de toute modification des données qui ont servi lors de la délivrance de l'autorisation.

§ 3. La demande doit être signée et datée de la main du demandeur. Lorsque la demande émane d'une personne morale, le mandataire doit également mentionner sa fonction, ses nom, prénoms à la suite de sa signature.

§ 4. Le directeur général délivre une autorisation particulière qui doit être exhibée à toute réquisition des agents.

§ 5. Les références à l'autorisation doivent apparaître sur les déclarations de mise à la consommation pour lesquelles les prescriptions des articles 12 à 15 sont applicables.".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 4 juillet 1995.

Ph. MAYSTADT

Préambule

Le Ministre des Finances,

Vu la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977;

Vu la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, modifiée par les lois des 3 juin 1994, 9 février 1995 et 4 avril 1995, notamment les articles 369 à 401;

Vu l'arrêté ministériel du 24 décembre 1993 relatif au régime des produits soumis à écotaxe, notamment les articles 16 et 17;

Vu l'urgence motivée par le fait que l'article 3, 1°, de la loi du 9 février 1995 modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat supprime l'écotaxe réduite de 100 francs sur les appareils photos jetables;

Que cette suppression entre en vigueur le 13 mars 1995;

Que dans ces conditions, le présent arrêté doit être pris sans délai;

Arrête