1995003484 4 JUILLET 1995. - Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés.

Dans le tableau des signes fiscaux pour tabacs manufacturés annexé à l'arrêté ministériel du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés, modifié par les arrêtés ministériels des 27 décembre 1994 et 10 avril 1995, sont apportées les modifications suivantes

1° dans le barème " A. Cigares " les nouvelles classes de prix suivantes sont insérées

Prix de vente au detail (F) Droit d'accise (F) TVA (F) Total des

colonnes 2

et 3 (F)

1 2 3 4

Par emballage de 1 cigare

47 4,700 7,995 12,695

Par emballage de 3 cigares

960 96,000 156,652 252,652

2° dans le barème " C. Cigarettes " la nouvelle classe de prix suivante est insérée

Prix de vente au detail (F) Droit Droit TVA (F) Total des

d'accise d'accise colonnes

(F) special 2 a 4

(F) (F)

1 2 3 4 5

Par emballage de 100 cigarettes

395 207,700 34,661 67,199 309,560

3° dans le barème " D. Tabac à fumer destiné à rouler les cigarettes et autres tabacs à fumer ", la nouvelle classe de prix suivante est insérée

Prix de vente au detail (F) Droit Droit TVA (F) Total des

d'accise d'accise colonnes

(F) special 2 a 4

(F) (F)

1 2 3 4 5

Par emballage de 40 g de tabac a

fumer

68 21,420 4,114 11,568 37,102

Par emballage de 50 g de tabac a

fumer

50 15,750 Reserve au Grand-Duche de

Luxembourg

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 4 juillet 1995.

Ph. MAYSTADT

Préambule

Le Ministre des Finances,

Vu la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977;

Vu l'arrêté royal du 29 décembre 1992 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés, modifié par l'arrêté royal du 21 décembre 1993, notamment les articles 2 et 8;

Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés, notamment le tableau des signes fiscaux pour tabacs manufacturés annexé audit arrêté modifié par les arrêtés ministériels des 27 décembre 1994 et 10 avril 1995;

Vu l'avis du Conseil des douanes de l'Union économique belgo-luxembourgeoise;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence motivée par le fait que le présent arrêté a pour objet essentiel d'insérer des nouvelles classes de prix dans le tableau des signes fiscaux annexé à l'arrêté ministériel du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés; que les signes fiscaux insérés dans ledit tableau par le présent arrêté doivent être mis le plus rapidement possible à la disposition des opérateurs en tabacs manufacturés; que, dans ces conditions, le tableau des signes fiscaux pour tabacs manufacturés doit être adapté sans délai,

Arrête