BE
1995003468 23 JUIN 1995. - Arrêté ministériel relatif à l'amortissement des actions privilégiées de la Société Nationale des Chemins de fer belges.
Texte législatif (2 Articles)
Le capital nominal d'actions privilégiées de la Société Nationale des Chemins de fer belges à amortir au ou avant le 1er septembre 1996 est fixé à F 73 500 000, se répartissant comme suit
a) pour les titres de la tranche belge convertie à 4 p.c. : F 68 000 000 ;
b) pour les titres de la tranche belge 6 p.c. non convertie : F 1 000 000 ;
c) pour les titres de la tranche suisse : F 4 500 000.
Conformément à l'article 5 de l'arrêté royal du 9 juin 1992 modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 1993 modifiant les modalités du tirage des actions privilégiées de la Société Nationale des Chemins de fer belges, les montants à amortir fixés par l'article 1er sont approximatifs compte tenu de la marge admise.
Bruxelles, le 23 juin 1995.
Ph. MAYSTADT
Préambule
Le Ministre des Finances,
Vu l'article 1er de l'arrêté royal du 31 août 1936, modifié par l'arrêté du Régent du 29 juin 1948 réglant les modalités de l'amortissement des actions privilégiées de la Société Nationale des Chemins de fer belges ;
Vu l'article 5 de l'arrêté royal du 9 juin 1992, modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 1993 modifiant les modalités de tirage des actions privilégiées de la Société Nationale des Chemins de fer belges ;
Arrête