1995003467 23 JUIN 1995. - Arrêté ministériel fixant le capital social initial de la société anonyme de droit public Office central de Crédit hypothécaire.

Le capital social initial de la société anonyme de droit public Office central de Crédit hypothécaire, est fixé à 32 905 653 francs.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 23 juin 1995.

Ph. MAYSTADT

Préambule

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 175, alinéa 1er, de la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé, modifié par l'arrêté royal du 7 avril 1995;

Vu le rapport d'un réviseur d'entreprises;

Considérant que les premiers statuts de l'Office central de Crédit hypothécaire constatant sa transformation en société anonyme de droit public doivent être adoptés par la Société fédérale de Participations dans les trois mois qui suivent la publication de l'arrêté ministériel fixant le capital social initial de la société anonyme de droit public Office central de Crédit hypothécaire;

Arrête