1995003455 22 JUIN 1995. - Arrête ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé "Obligations linéaires 8 % - 28 mars 2015".

Il est émis, en 1995, un emprunt dénommé "Obligations linéaires 8 % - 28 mars 2015".

Le capital émis porte intérêt au taux de 8 % l'an à partir du 28 mars 1995. Les intérêts sont payables le 28 mars des années 1996 à 2015.

L'emprunt est entièrement remboursable au pair le 28 mars 2015.

La négociation du droit au capital et du droit à chacun des paiements d'intérêts des obligations linéaires 8 % - 28 mars 2015 en tant que titres dématérialisés autonomes pourra être autorisée ultérieurement.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 22 juin 1995.

Ph. MAYSTADT

Préambule

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 2 janvier 1991 relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire;

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment l'article 266;

Vu la loi du 23 décembre 1994 contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1995, notamment l'article 7, § 1erbis;

Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1991 relatif aux titres de la dette de l'Etat, modifié par les arrêtés royaux du 22 juillet 1991 et du 10 février 1993;

Vu l'arrêté royal du 9 novembre 1992 portant coordination de l'arrêté royal du 27 mars 1992 relatif à l'émission des obligations linéaires, modifié par les arrêtés royaux des 12 août 1993, 18 octobre 1993, 11 avril 1994 et 24 avril 1995;

Vu l'arrêté royal du 26 mai 1994 relatif à la perception et à la bonification du précompte mobilier conformément au chapitre Ier de la loi du 6 août 1993 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières;

Arrête