1995003454 22 JUIN 1995. - Arrêté ministériel relatif à l'adjudication du 26 juin 1995 des emprunts dénommés "Obligations linéaires".

L'adjudication de la cinquième tranche de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 7,75 % - 22 décembre 2000", de la septième tranche de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 6,50 % - 31 mars 2005" et de la première tranche de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 8 % - 28 mars 2015" est fixée au 26 juin 1995 et la date des paiements relatifs à ces tranches est fixée au 29 juin 1995.

Les intérêts bruts à liquider à la date de valeur de l'adjudication sont calculés selon la formule

- pour l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 7,75 % - 22 décembre 2000"

Capital nominal . 7,75 % . 187/360.

- pour l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 6,50 % - 31 mars 2005"

Capital nominal . 6,50 % . 89/360.

- pour l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 8 % - 28 mars 2015"

Capital nominal . 8 % . 91/360.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 22 juin 1995.

Ph. MAYSTADT

Préambule

Le Ministre des Finances,

Vu l'arrêté royal du 9 novembre 1992 portant coordination de l'arrêté royal du 27 mars 1992 relatif à l'émission des obligations linéaires, modifié par les arrêtés royaux des 12 août 1993, 18 octobre 1993, 11 avril 1994 et 24 avril 1995;

Vu l'arrêté royal du 26 mai 1994 relatif à la perception et à la bonification du précompte mobilier conformément au chapitre Ier de la loi du 6 août 1993 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières;

Vu l'arrêté royal du 16 décembre 1994 relatif à l'émission de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 7 ,75 % - 22 décembre 2000";

Vu l'arrêté royal du 24 mars 1994 relatif à l'émission de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 6,50 % - 31 mars 2005";

Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 1995 relatif à l'émission de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 8 % - 28 mars 2015";

Vu l'arrêté royal du 9 janvier 1995 relatif à l'autorisation de poursuivre, en 1995, l'émission des emprunts dénommés "Obligations linéaires";

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 1992 relatif à l'émission des obligations linéaires libellées en francs;

Vu l'arrêté ministériel du 10 janvier 1995 fixant le calendrier des adjudications et du règlement des fonds des emprunts dénommés "Obligations linéaires" libellés en francs belges pendant le premier semestre 1995;

Arrête