1995003440 2 JUIN 1995. - Arrêté royal portant prolongation des délais prévus par l'arrêté royal du 27 décembre 1994 relatif aux bureaux de change et au commerce des devises.

Dans le texte néerlandais de l'article 3, alinéa 3, de l'arrêté royal du 27 décembre 1994 relatif aux bureaux de change et au commerce des devises, les mots "aan Commissie voor het Bank- en Financiewezen" sont remplacés par les mots "aan de Commissie voor het Bank- en Financiewezen".

En ce qui concerne les bureaux de change existant à la date d'entrée en vigueur de l'article 35 de la loi du 4 avril 1995 portant des dispositions fiscales et financières, les délais prévus par l'article 5 de l'arrêté royal du 27 décembre 1994 relatif aux bureaux de change et au commerce des devises sont prolongés comme suit

1° lorsqu'ils ont déposé un dossier complet avant cette date, le délai de quatre mois est prolongé d'une période de quatre mois après l'entrée en vigueur de l'article 35 précité ;

2° lorsqu'ils ont introduit une demande avant cette date, le délai de six mois est prolongé d'une période de six mois après l'entrée en vigueur de l'article 35 précité.

Le délai prévu par l'article 17 de l'arrêté royal du 27 décembre 1994 relatif aux bureaux de change et au commerce des devises est prolongé d'une période de quatre mois après l'entrée en vigueur de l'article 35 de la loi du 4 avril 1995 portant des dispositions fiscales et financières.

Le présent arrêté produit ses effets le 18 mai 1995.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 juin 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, notamment l'article 195, modifié par les lois des 11 janvier 1993 et 4 avril 1995 ;

Vu la loi du 4 avril 1995 portant des dispositions fiscales et financières, notamment l'article 35 ;

Vu l'arrêté royal du 27 décembre 1994 relatif aux bureaux de change et au commerce des devises, notamment les articles 3, 5 et 17 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin et 4 juillet 1989 ;

Vu l'urgence ;

Considérant qu'il s'impose, pour des raisons d'égalité de traitement et de sécurité juridique, de prolonger sans délai, à la suite de la loi du 4 avril 1995 portant des dispositions fiscales et financières, le délai accordé aux bureaux de change pour introduire une demande d'enregistrement et ceux impartis à la Commission bancaire et financière pour statuer sur ces demandes ;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons