1995003417
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1995003417 22 JUIN 1995. - Arrêté ministériel fixant le calendrier des adjudications et du règlement des fonds des emprunts dénommés "Obligations linéaires" à taux fixe et libellés en francs pour le second semestre 1995.
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 1995003417
Article 1 1995003417 22 JUIN 1995. - Arrêté ministériel fixant le calendrier des adjudications et du règlement des fonds des emprunts dénommés "Obligations linéaires" à taux fixe et libellés en francs pour le second semestre 1995.
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Pour le second semestre de l'année 1995, le calendrier des adjudications et du règlement des fonds des emprunts dénommés "Obligations linéaires" à taux fixe et libellés en francs est fixé comme suit
Annee 1995
Mois Date des adjudications Date des paiements
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juillet 24-07 27-07
aout 28-08 31-08
septembre 25-09 28-09
octobre 23-10 26-10
novembre 27-11 30-11
decembre 18-12 21-12
BE Justel 1995003417
Art. 2. 1995003417 22 JUIN 1995. - Arrêté ministériel fixant le calendrier des adjudications et du règlement des fonds des emprunts dénommés "Obligations linéaires" à taux fixe et libellés en francs pour le second semestre 1995.
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Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 22 juin 1995.
Ph. MAYSTADT
Préambule
Le Ministre des Finances,
Vu l'arrêté royal du 9 janvier 1995 autorisant le Ministre des Finances à poursuivre en 1995, l'émission des emprunts dénommés "Obligations linéaires";
Arrête