1995003385 29 MAI 1995. - Arrêté royal déterminant, pour l'exercice d'imposition 1995, le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents à remettre par les contribuables visés à l'article 227, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992.

Le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents à remettre par les contribuables visés à l'article 227, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992 est déterminé, pour l'exercice d'imposition 1995, à l'annexe au présent arrêté.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 mai 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

ANNEXE.

Art. N. Déclaration à l'impôt des non-résidents (personnes physiques). Exercice d'imposition 1995.

(formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 24-06-1995, p. 18106 - 18115).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment l'article 307, modifié par la loi du 22 juillet 1993;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que

- le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents à remettre par les contribuables visés à l'article 227, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992 pour l'exercice d'imposition 1995 doit être fixé le plus rapidement possible afin de ne pas retarder l'établissement et le recouvrement de cet impôt;

- le présent arrêté doit dès lors être pris d'urgence;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons