1995003384 29 MAI 1995. - Arrêté ministériel relatif à l'adjudication du 29 mai 1995 des emprunts dénommés "Obligations linéaires".

L'adjudication de la quatrième tranche de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 7,75 % - 22 décembre 2000, de la sixième tranche de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 6,50 % - 31 mars 2005" et de la treizième tranche de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 7,50 % - 29 juillet 2008" est fixée au 29 mai 1995 et la date des paiements relatifs à ces tranches est fixée au 1er juin 1995.

Les intérêts bruts à liquider à la date de valeur de l'adjudication sont calculés selon la formule

pour l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 7,75 % - 22 décembre 2000"

Capital nominal x 7,75 % x 159/360 ;

pour l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 6,50 % - 31 mars 2005"

Capital nomination x 6,50 % x 61/360 ;

pour l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 7,50 % - 29 juillet 2008"

Capital nomination x 7,50 % x 302/360.

Le présent arrêté produit ses effets le 29 mai 1995.

Bruxelles, le 29 mai 1995.

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Préambule

Le Ministre des Finances,

Vu l'arrêté royal du 9 novembre 1992 portant coordination de l'arrêté royal du 27 mars 1992 relatif à l'émission des obligations linéaires, modifié par les arrêtés royaux des 12 août 1993, 18 octobre 1993, 11 avril 1994 et 24 avril 1995 ;

Vu l'arrêté royal du 26 mai 1994 relatif à la perception et à la bonification du précompte mobilier conformément au chapitre Ier de la loi du 6 août 1993 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières ;

Vu l'arrêté royal du 16 décembre 1994 relatif à l'émission de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 7,75 % - 22 décembre 2000" ;

Vu l'arrêté royal du 24 mars 1994 relatif à l'émission de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 6,50 % - 31 mars 2005" ;

Vu l'arrêté royal du 13 juillet 1993 relatif à l'émission de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 7,50 % - 29 juillet 2008" ;

Vu l'arrêté royal du 9 janvier 1995 relatif à l'autorisation de poursuivre en 1995 l'émission des emprunts dénommés "Obligations linéaires" ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 1992 relatif à l'émission des obligations linéaires libellées en francs ;

Vu l'arrêté ministériel du 10 janvier 1995 fixant le calendrier des adjudications et du règlement des fonds des emprunts dénommés "Obligations linéaires" libellés en francs belges pendant le premier semestre 1995 ;

Arrête