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1995003378 BE

1995003378 27 JUIN 1995. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 7 avril 1995 fixant le cadre organique du ministère des Finances. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-1995 et mise à jour au 31-07-1997)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1995003378

Texte

(abrogé) <AR 1997-07-06/49, art. 20, 004; En vigueur : 01-07-1997>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté ministériel du 06-07-1997 publié le 31-07-1997

MODIFIE PAR

Arrêté ministériel du 16-07-1996 publié le 14-08-1996

Articles modifiés

1; 2; 3; 6; 7; 9; 10; 13; 14; 17; 5; 12

Article modifié : 20BIS

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