1995003374 7 AVRIL 1995. - Loi concernant le statut fiscal des membres de la Chambre des représentants, du Sénat, des Conseils de Communauté et de Région et du Parlement européen.

L'article 27, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 est complété par un 5°, libellé comme suit

"5° l'indemnité des membres de la Chambre des représentants, du Sénat, des Conseils et du Parlement européen, ainsi que les indemnités pour l'exercice de fonctions spéciales au sein de ces assemblées, à l'exception des remboursements pour frais exposés effectués par la Chambre des représentants, le Sénat, les Conseils et le Parlement européen.".

L'article 53 du même Code est complété par un 17°, libellé comme suit

"17° les cotisations versées par les membres de la Chambre des représentants, du Sénat, des Conseils et du Parlement européen à leur parti ou à une de ses composantes.".

L'article 297 du même Code est complété par un alinéa 2, libellé comme suit

"En ce qui concerne les personnes visées à l'article 27, 5°, la réception et la vérification de la déclaration sont effectuées par un centre de contrôle unique déterminé par arrêté royal.".

La présente loi entre en vigueur au 1er janvier 1996.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Premier Ministre,

J.-L. DEHAENE

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET

Travaux parlementaires

Session ordinaire 1992-1993. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Proposition de loi réglant certains aspects du statut du parlementaire, n° 955/1. - Amendements, n° 955/2. - Rapport, n° 955/3. Session ordinaire 1994-1995. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Proposition de loi concernant le statut fiscal des membres de la Chambre des représentants, du Sénat, des Conseils régionaux et du Parlement européen, n° 1695/1, Amendements, n° 1695/2 à 4. - Rapport, n° 1695/5. - Texte adopté par la Commission spéciale, n° 1695/6. - Amendements, n° 1695/7 et 8. - Article modifié en séance plénière, n° 1695/9. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séances des 1er et 2 mars 1995. Sénat. Documents parlementaires. - Texte transmis par la Chambre des représentants, n° 1333/1. Rapport, n° 1333/2. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 3 avril 1995.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit