1995003373 24 AVRIL 1995. - Arrêté royal rendant le régime de pension institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de la société anonyme "Zeekanaal en Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen".

Le régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable aux membres du personnel de la société anonyme "Zeekanaal en Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995.

Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Pensions,

M. COLLA

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, notamment l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux des 10 juin 1985 et 5 juillet 1990;

Vu le décret du Conseil flamand du 4 mai 1994 relatif à la société anonyme "Zeekanaal en Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen" (Société anonyme du Canal maritime et de la Gestion foncière des Voies navigables pour la Flandre), notamment les articles 3, alinéa 1er, 7, 58 et 59, § 2;

Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions,

Nous avons arrêté et arrêtons