1995003361 19 AVRIL 1995. - Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration à la cotisation spéciale sur revenus mobiliers pour l'exercice d'imposition 1995.

Le modèle de la formule de déclaration à la cotisation spéciale sur revenus mobiliers pour l'exercice d'imposition 1995 est déterminé à l'annexe au présent arrêté.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 19 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

ANNEXE.

Art. N. Déclaration à la cotisation spéciale sur revenus mobiliers (Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 30-05-1995, p. 15052 - 15053).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 décembre 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires, notamment l'article 42, § 6 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 ;

Vu l'urgence ;

Considérant

- que le modèle de la formule de déclaration à la cotisation spéciale sur revenus mobiliers pour l'exercice d'imposition 1995 doit être fixé le plus rapidement possible afin de ne pas retarder l'établissement et le recouvrement de cette cotisation ;

- que le présent arrêté doit dès lors être pris d'urgence ;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons