1995003360 4 AVRIL 1995. - Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes.

Texte

Article1. Article unique. Dans l'article 5 de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes, l'alinéa suivant est inséré entre les deuxième et troisième alinéas

"Les opérations relatives à l'établissement et au recouvrement des droits acquis par l'Etat et les provinces, y compris les recettes fiscales, sont soumises au contrôle général de la Cour des comptes. Les modalités d'exécution de ce contrôle sont arrêtées dans un protocole conclu entre le Ministre des Finances et la Cour des comptes.".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 4 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET

Travaux parlementaires

Session ordinaire 1992-1993. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Proposition de loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes, n° 893/1. - Rapport, n° 893/2. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 21 juin 1994. Session ordinaire 1993-1994. Sénat. Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 1145/1. - Rapport, n° 1145/2. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séances des 8 et 14 mars 1995. Session ordinaire 1994-1995. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet amendé par le Sénat, n° 893/3. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 28 mars 1995.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit