BE
1995003359 6 AVRIL 1995. - Loi modifiant l'article 7, § 1er, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992.
Texte législatif (2 Articles)
A l'article 7, § 1er, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992, il est inséré un point b)bis libellé comme suit
"bbis) le revenu cadastral majoré de 25 p.c. quand il s'agit de biens immobiliers bâtis, donnés en location à une personne morale autre qu'une société, en vue de les sous-louer à une ou plusieurs personnes physiques exclusivement à des fins d'habitation.".
La présente loi entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 1996.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 6 avril 1995.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. WATHELET
Travaux parlementaires
Session ordinaire 1993-1994. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Proposition, n° 1269/1. Session ordinaire 1994-1995. Amendements, n° 1269/2. - Rapport, n° 1269/3. - Texte adopté par la Commission des Finances, n° 1269/4. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séances des 15 et 16 mars 1995. Sénat. Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 1361/1. - Rapport, n° 1361/2. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 3 avril 1995.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit