1995003342 10 AVRIL 1995. - Arrêté royal portant exécution de l'article 16 de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public.

Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par

- "loi" : la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public;

- "départ anticipé à mi-temps" : le régime de travail à mi-temps visé à l'article 3, § 1er, de la loi;

- "semaine volontaire de quatre jours" : les prestations réduites telles qu'elles sont définies par l'article 10, § 1er, de la loi.

Le présent arrêté est applicable aux administrations locales dont le personnel est affilié au régime commun de pension des pouvoirs locaux ou au régime des nouveaux affiliés à l'Office visés par la loi du 6 août 1993 relative aux pensions du personnel nommé des administrations locales.

Les administrations locales visées à l'article 2 sont tenues de payer au régime de pension auquel leur personnel est affilié une somme égale à la différence entre, d'une part, les cotisations qu'elles auraient dû payer pour le financement des pensions de retraite et de survie des anciens membres de leur personnel et de leurs droit si des membres de leur personnel nommés à titre définitif n'avaient pas fait usage de leur droit au départ anticipé à mi-temps ou à la semaine volontaire de quatre jours et, d'autre part, les cotisations qu'elles doivent payer sur la base des traitements réellement liquidés aux membres du personnel visés ci-avant. En cas de départ anticipé à mi-temps, la cotisation due pour l'agent remplacant est prise en compte pour établir la différence définie ci-avant.

Les dispositions contenues dans les chapitres II, IV, V, VI et VII de l'arrêté royal du 25 octobre 1985 portant exécution du chapitre Ier, section 1re de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales sont applicables aux versements qui doivent être effectués en application de l'alinéa 1er.

Le Ministre de l'Intérieur et le Ministre des Affaires sociales prennent toutes les mesures nécessaires à la solution des difficultés auxquelles donnerait lieu la perception des sommes dues en application de l'article 3.

Le présent arrêté produit ses effets le même jour que la loi.

Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre des Pensions et Notre Ministre des Affaires sociales sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

Le Ministre des Pensions,

M. COLLA

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public, notamment l'article 16;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 avril 1995;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 7 avril 1995;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence motivée par le fait que les dispositions de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public entreront incessamment en vigueur et que, pour ce qui concerne les administrations locales, il importe d'arrêter sans retard des mesures en vue d'assurer la sauvegarde des revenus pour le paiement des pensions de retraite et de survie;

Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions, de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons