1995003334 12 MAI 1995. - Arrêté ministériel relatif à l'adjudication d'échange du 23 mai 1995 d'emprunts classiques intérieurs ou y assimilés, contre des obligations linéaires.

Le 23 mai 1995 aura lieu l'adjudication d'échange à prix prédéterminés d'emprunts classiques intérieurs, ou y assimilés, contre des obligations linéaires.

Les emprunts classiques intérieurs ou y assimilés visés par l'échange sont

- l'emprunt 9 % 1991-1999 (code 253/59) de l'Etat belge, venant à échéance finale le 1er juillet 1999 ;

- l'emprunt 8,75 % 1992-1999 (code 258/64) de l'Etat belge, venant à échéance finale le 15 juin 1999.

Les lignes d'obligations linéaires proposées à l'échange sont

- les obligations linéaires 7,75 % - 22 décembre 2000 (code 278/84) ;

- les obligations linéaires 6,50 % - 31 mars 2005 (code 273/79) ;

- les obligations linéaires 7,50 % - 29 juillet 2008 (code 268/74).

La date valeur de cet échange est fixée au 6 juin 1995.

Les intérêts bruts courus sur les obligations linéaires depuis leur date d'émission - ou depuis la date de la dernière échéance d'intérêt - jusqu'à la date valeur d'échange et dus par le souscripteur à l'Etat belge sont calculés selon la formule

- pour les obligations linéaires 7,75 % - 22 décembre 2000

capital nominal x 7,75 % x 164/360 ;

- pour les obligations linéaires 6,50 % - 31 mars 2005

capital nominal x 6,50 % x 66/360 ;

- pour les obligations linéaires 7,50 % - 29 juillet 2008

capital nominal x 7,50 % x 307/360.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 12 mai 1995.

Ph. MAYSTADT

Préambule

Le Ministre des Finances,

Vu l'arrêté royal du 10 février 1995 relatif à l'échange d'emprunts classiques intérieurs, ou y assimilés, contre des obligations linéaires de lignes et d'échéances diverses ;

Arrête