1995003322
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1995003322 13 AVRIL 1995. - Arrêté royal relatif aux relations financières avec les parties du territoire de la République de Bosnie-Herzégovine sous le contrôle des forces serbo-bosniaques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-05-1995 et mis à jour au 05-06-1997)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995003322
Art. 1 1995003322 13 AVRIL 1995. - Arrêté royal relatif aux relations financières avec les parties du territoire de la République de Bosnie-Herzégovine sous le contrôle des forces serbo-bosniaques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-05-1995 et mis à jour au 05-06-1997)
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Texte
(Abrogé) <AR 1997-04-13/46, art. 1, 002; En vigueur : 02-10-1996>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 13-04-1997 publié le 05-06-1997