Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1995003305 BE

1995003305 4 AVRIL 1995. - Arrêté royal relatif à la Commission des accords fiscaux préalables.

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1995003305
Art. 1 1995003305 4 AVRIL 1995. - Arrêté royal relatif à la Commission des accords fiscaux préalables. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <AR 2003-01-30/33, art. 7, 002; En vigueur : 01-01-2003>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 30-01-2003 publié le 12-02-2003

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →