1995003301 18 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 février 1995 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1995 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Les sommes qui sont ou restent consignées du fait de la minorité, de l'interdiction ou de l'aliénation mentale des ayants droit ou en raison de l'existence d'un usufruit et les cautionnements fournis en numéraire par les conservateurs des hypothèques pour garantir leurs obligations vis-à-vis des tiers (loi du 21 Ventôse, an VII, modifiée par la loi du 24 décembre 1906) bénéficient d'un taux d'intérêt fixé à 6,10 p.c..

Les sommes qui sont ou restent consignées en application de l'article 479 du Code de commerce bénéficient d'un taux d'intérêt fixé à 5,70 p.c..

Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1995, à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur le 1er mai 1995.

Bruxelles, le 18 avril 1995.

Ph. MAYSTADT

Préambule

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 10 de la loi du 23 décembre 1994 contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1995 ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1995 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1995 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations ;

Arrête