1995003297 6 AVRIL 1995. - Arrêté royal autorisant le Ministère des Finances à engager en 1995, pour l'Administration des douanes et accises, des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

Le Ministère des Finances est autorisé à engager dans le grade de rédacteur des finances, trente personnes sous le régime du contrat de travail à l'Administration des douanes et accises.

Les postes de travail sont prioritairement occupés par des agents statutaires mis à disposition pour utilisation par le Service Mobilité en exécution de l'article 17 de l'arrêté royal du 3 novembre 1993, portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1995.

Les engagements ne pourront s'effectuer avant la date de cette entrée en vigueur, sous peine d'être sanctionnés par la nullité de plein droit conformément à l'article 6 de la loi du 22 juillet 1994.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 6 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, notamment l'article 4 et les articles 13 et 14, modifiés par la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses ;

Vu l'arrêté royal du 18 novembre 1991 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics ;

Vu l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics, notamment l'article 17 ;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 14 février 1995 ;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 14 février 1995 ;

Considérant qu'il importe de faire face d'urgence aux problèmes inhérents à l'instauration de nouvelles missions à l'Administration des douanes et accises, notamment l'instauration des écotaxes ;

Considérant qu'il convient dès lors d'accorder une autorisation pour engager du personnel sous le régime du contrat de travail auprès de l'Administration des douanes et accises, étant donné que la sous-occupation des emplois du cadre ne permet pas de confier ces tâches au personnel actuellement en fonction ;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons