1995003289 4 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les droits d'investigation et de contrôle, l'AR/CIR 92.

Dans le chapitre III de l'AR/CIR 92, il est inséré une section IXbis, comprenant un article 181bis, rédigée comme suit

"Section IXbis. Désignation d'agents d'autres administrations fiscales habilités à effectuer des investigations (Code des impôts sur les revenus 1992, article 334bis).

Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 1993.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment l'article 334bis, inséré par la loi du 6 juillet 1994;

Vu l'AR/CIR 92;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant

- que des agents de l'administration des douanes et accises sont affectés à l'administration des contributions directes depuis le 1er janvier 1993 et qu'il est nécessaire de leur octroyer le plus rapidement possible les droits d'investigation et de contrôle dont disposent les agents de l'administration des contributions directes afin de garantir la validité des actes qu'ils posent;

- que le présent arrêté doit dès lors être pris d'urgence;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons

Les investigations visées au chapitre III du titre VII du Code des impôts sur les revenus 1992 peuvent être effectuées par les agents de l'administration des douanes et accises, mis à la disposition de l'administration des contributions directes en application de l'arrêté royal du 7 décembre 1992."