1995003286 18 MAI 1995. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 juin 1992 fixant certaines modalités de liquidation des transactions portant sur des titres de la dette publique.

L'article 1er de l'arrêté ministériel du 10 juin 1992 fixant certaines modalités de liquidation des transactions portant sur des titres de la dette publique, modifié par l'arrêté ministériel du 5 janvier 1994 est remplacé par la disposition suivante

"Article 1. Toute transaction boursière portant sur des valeurs mobilières visées à l'article 12, § 2, de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opération financières et aux marchés financiers se liquide le troisième jour ouvrable bancaire à Bruxelles qui suit le jour de la transaction ou, si la Commission de la Bourse de Bruxelles ne peut organiser de liquidation pendant cette journée, le premier jour ouvrable bancaire suivant au cours duquel celle-ci peut être organisée.

Par dérogation à l'alinéa 1er, les transactions sur des obligations linéaires à taux d'intérêt variable se liquident le deuxième jour ouvrable bancaire à Bruxelles qui suit le jour de la transaction ou, si la Commission de la Bourse de Bruxelles ne peut organiser de liquidation pendant cette journée, le premier jour ouvrable bancaire suivant au cours duquel celle-ci peut être organisée.

Les jours où cette liquidation ne peut être organisée sont fixés de commun accord entre la Commission de la Bourse de Bruxelles et l'Administrateur général de l'Administration de la Trésorerie.".

Le présent arrêté s'applique aux transactions conclues à partir du 1er juin 1995.

Bruxelles, le 18 mai 1995.

Ph. MAYSTADT

Préambule

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, notamment l'article 12, § 2 ;

Vu l'arrêté ministériel du 10 juin 1992 fixant certaines modalités de liquidation des transactions portant sur des titres de la dette publique, notamment l'article 1er, modifié par l'arrêté ministériel du 5 janvier 1994 ;

Vu l'avis des Commissions des Bourses ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin et 4 juillet 1989 ;

Vu l'urgence ;

Considérant que les liquidations de transactions de fonds publics sont réalisées selon les usages internationaux et que ceux-ci prévoient que le délai de liquidation sera réduit, à partir du 1er juin 1995, de sept jours calendrier après le jour de la transaction à trois jours bancaires ouvrables, sur la place financière concernée, après le jour de la transaction ;

Considérant qu'il y a lieu d'informer sans délai les participants au marché boursier des titres de la dette publique et les investisseurs de ce nouveau délai de liquidation des transactions boursières ;

Arrête