1995003283
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1995003283 4 MAI 1995. - Arrêté royal concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "Subito", loterie publique organisée par la loterie nationale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-05-1995 et mise à jour au 21-04-1999)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995003283
Art. 1 1995003283 4 MAI 1995. - Arrêté royal concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "Subito", loterie publique organisée par la loterie nationale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-05-1995 et mise à jour au 21-04-1999)
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Texte
(Abrogé) <AR 2002-01-15/32, art. 16, 005; En vigueur : 01-01-2002>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 15-01-2002 publié le 07-02-2002
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 11-04-1999 publié le 21-04-1999
Articles modifiés
4; 5; 7; 8
Arrêté royal du 17-07-1997 publié le 02-08-1997
Articles modifiés
4; 5; 7; 8
Arrêté royal du 08-12-1995 publié le 22-12-1995
Article modifié : 7