1995003273 18 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel relatif à l'adjudication du 24 avril 1995 des emprunts dénommés "Obligations linéaires".

L'adjudication de la troisième tranche de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 7,75 % - 22 décembre 2000", de la cinquième tranche de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 6,50 % - 31 mars 2005" et de la douzième tranche de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 7,50 % - 29 juillet 2008" est fixée au 24 avril 1995 et la date des paiements relatifs à ces tranches est fixée au 27 avril 1995.

Les intérêts bruts à liquider à la date de valeur de l'adjudication sont calculés selon la formule

- pour l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 7,75 % - 22 décembre 2000"

Capital nominal . 7,75 % . 125/360

- pour l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 6,50 % - 31 mars 2005"

Capital nominal . 6,50 % . 27/360

- pour l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 7,50 % - 29 juillet 2008"

Capital nominal . 7,50 % . 268/360.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 18 avril 1995.

Ph. MAYSTADT

Préambule

Le Ministre des Finances,

Vu l'arrêté royal du 9 novembre 1992 portant coordination de l'arrêté royal du 27 mars 1992 relatif à l'émission des obligations linéaires, modifié par les arrêtés royaux des 12 août 1993, 18 octobre 1993, 11 avril 1994 et par l'arrêté royal du 26 mai 1994 relatif à la perception et à la bonification du précompte mobilier conformément au chapitre Ier de la loi du 6 août 1993 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières ;

Vu l'arrêté royal du 16 décembre 1994 relatif à l'émission de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 7,75 % - 22 décembre 2000" ;

Vu l'arrêté royal du 24 mars 1994 relatif à l'émission de l'emprunt dénommé "Obligation linéaires 6,50 % - 31 mars 2005" ;

Vu l'arrêté royal du 13 juillet 1993 relatif à l'émission de l'emprunt dénommé "Obligation linéaire 7,50 % - 29 juillet 2008" ;

Vu l'arrêté royal du 9 janvier 1995 relatif à l'autorisation de poursuivre en 1995 l'émission des emprunts dénommés "Obligations linéaires" ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 1992 relatif à l'émission des obligations linéaires libellées en francs ;

Vu l'arrêté ministériel du 10 janvier 1995 fixant le calendrier des adjudications et du règlement des fonds des emprunts dénommés "Obligations linéaires" libellés en francs belges pendant le premier semestre 1995,

Arrête