1995003264
BE
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1995003264 2 MAI 1995. - Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté du Fonds des Rentes du 24 avril 1995 modifiant le règlement du marché hors bourse des obligations linéaires et du marché secondaire des certificats de trésorerie.
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 1995003264
Article 1 1995003264 2 MAI 1995. - Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté du Fonds des Rentes du 24 avril 1995 modifiant le règlement du marché hors bourse des obligations linéaires et du marché secondaire des certificats de trésorerie.
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L'arrêté du Fonds des Rentes du 24 avril 1995 modifiant le règlement du marché hors bourse des obligations linéaires et du marché secondaire des certificats de trésorerie, annexé au présent arrêté, est approuvé.
BE Justel 1995003264
Art. 2 1995003264 2 MAI 1995. - Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté du Fonds des Rentes du 24 avril 1995 modifiant le règlement du marché hors bourse des obligations linéaires et du marché secondaire des certificats de trésorerie.
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Le présent arrêté produit ses effets le 24 avril 1995.
Bruxelles, le 2 mai 1995.
Ph. MAYSTADT
ANNEXE.
Art. N. Arrêté du Fonds des Rentes modifiant le règlement du marché hors bourse des obligations linéaires du marché secondaire des certificats de trésorerie. <Voir DIVERS 1995-04-24/30>.
Préambule
Le Ministre des Finances,
Vu l'arrêté royal du 27 février 1991 relatif à l'organisation du marché hors bourse des obligations linéaires et du marché secondaire des certificats de trésorerie, notamment l'article 5, alinéa 2 ;
Arrête