1995003257 27 MARS 1995. - Arrêté royal, déterminant, pour l'exercice d'imposition 1995, le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents à remettre par les contribuables visés à l'article 227, 2° et 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992.

Le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents à remettre par les contribuables visés à l'article 227, 2° et 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992 est déterminé, pour l'exercice d'imposition 1995, à l'annexe au présent arrêté.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 mars 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

ANNEXE.

Art. N. Déclaration à l'impôt des non-résidents. - Exercice d'imposition 1995. (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 13-05-1995, p.

12847 - 12852).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment l'article 307, modifié par la loi du 22 juillet 1993;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que

- le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents à remettre par les contribuables visés à l'article 227, 2° et 3°, du Code des Impôts sur les revenus 1992 pour l'exercice d'imposition 1995 doit être fixé le plus rapidement possible afin de ne pas retarder l'établissement et le recouvrement de cet impôt;

- le présent arrêté doit dès lors être pris d'urgence;

Sur la proposition de notre Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons