1995003246 5 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 26 du 2 décembre 1970 relatif à l'assujettissement des organismes publics à la taxe sur la valeur ajoutée.

L'article 1er, 13°, de l'arrêté royal n° 26 du 2 décembre 1970 relatif à l'assujettissement publics à la taxe sur la valeur ajoutée, inséré par l'arrêté du 4 décembre 1989 et modifié par l'arrêté royal du 19 août 1992, est remplacé par le texte suivant

13° la Radio-Télévision belge de la Communauté française, la Belgische Radio en Televisie, Omroep van de Vlaamse Gemeenschap et la Belgischer Rundfunk ;.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 1995.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 5 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment l'article 6, modifié par la loi du 28 décembre 1992 ;

Vu l'arrêté royal n° 26 du 2 décembre 1970 relatif à l'assujettissement des organismes publics à la taxe sur la valeur ajoutée, notamment l'article 1er, 13°, inséré par l'arrêté royal du 4 décembre 1989 et modifié par l'arrêté royal du 19 août 1992 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989 ;

Vu l'urgence motivée par le fait qu'il y a lieu d'assujettir sans délai la Belgischer Rundfunk pour éliminer toute distorsion de concurrence ;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons