1995003244 20 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux.

Dans le tableau de l'article 1er de l'AR/ClR 92, modifié par les arrêtés royaux des 22 octobre 1993 et 18 février 1994, les colonnes de l'exercice d'imposition et du coefficient de revalorisation sont respectivement complétées par "1996" et "3".

Le présent arrêté est applicable à partir de l'exercice d'imposition 1996.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 mars 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment l'article 13;

Vu l'AR/CIR 92, notamment l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux des 22 octobre 1993 et 18 février 1994;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant

- que le présent arrêté fixe, pour l'année 1995, le coefficient de revalorisation qui doit être pris en considération pour la détermination de certains revenus de biens immobiliers;

- que ce coefficient doit être porté le plus rapidement possible à la connaissance des contribuables concernés;

- que le présent arrêté doit dès lors être pris d'urgence;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons