1995003222 23 MARS 1995. - Arrêté ministériel relatif à l'adjudication du 27 mars 1995 des emprunts dénommés "Obligations linéaires".

L'adjudication de la deuxième tranche de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 7,50 % - 26 janvier 1977", de la quatrième tranche de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 6,50 % - 31 mars 2005" et de la onzième tranche de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 7,50 % - 29 juillet 2008" est fixée au 27 mars 1995 et la date des paiements relatifs à ces tranches est fixée au 30 mars 1995.

Les intérêts bruts à liquider à la date de valeur de l'adjudication sont calculés selon la formule

- pour l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 7,50 % 26 janvier 1997"

Capital nominal X 7,50 % X 64/360;

- pour l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 6,50 % 31 mars 2005"

Capital nominal X 6,50 % X 360/360;

- pour l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 7,50 % 29 juillet 2008"

Capital nominal X 7,50 % X 241/360;

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 23 mars 1995.

Ph. MAYSTADT

Préambule

Le Ministre des Finances,

Vu l'arrêté royal du 9 novembre 1992 portant coördination de l'arrêté royal du 27 mars 1992 relatif à l'émission des obligations linéaires, modifié par les arrêtés royaux des 12 août 1993, 18 octobre 1993, 11 avril 1994 et par l'arrêté royal du 26 mai 1994 relatif à la perception et à la bonification du précompte mobilier conforme .ment au chapitre Ier de la loi du 6 août 1993 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières;

Vu l'arrêté royal du 18 janvier 1995 relatif à l'émission de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 7,50 % 26 janvier 1997";

Vu l'arrêté royal du 24 mars 1994 relatif à l'émission de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 6,50 % - 31 mars 2005";

Vu l'arrêté royal du 13 juillet 1993 relatif à l'émission de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 7,50 % - 29 juillet 2008";

Vu l'arrêté royal du 9 janvier 1995 relatif à l'autorisation de poursuivre en 1995 l'émission des emprunts dénommés "Obligations linéaires";

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 1992 relatif à l'émission des obligations linéaires libellées en francs;

Vu l'arrêté ministériel du 10 janvier 1995 fixant le calendrier des adjudications et du règlement des fonds des emprunts dénommés "Obligations linéaires" libellés en francs belges pendant le premier semestre 1995;

Arrête