1995003220 4 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 24 du 29 décembre 1992 relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

L'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal n° 24 du 29 décembre 1992 relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, est remplacé par l'alinéa suivant

"Le modèle de formulaire à utiliser est déterminé par le Ministre des Finances ou son délégué et doit correspondre au modèle prescrit par le protocole interbancaire relatif aux formules de virement ou versement.".

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment l'article 52, modifié par la loi du 28 décembre 1992, l'article 53, modifié par la loi du 28 décembre 1992, l'article 53ter, modifié par l'arrêté royal du 29 décembre 1992, l'article 53octies, inséré par la loi du 28 décembre 1992, l'article 53nonies, inséré par la loi du 28 décembre 1992, l'article 54, modifié par la loi du 28 décembre 1992, et l'article 58, modifié par la loi du 28 décembre 1992 et les arrêtés royaux des 29 décembre 1992 et 23 décembre 1994 ;

Vu l'arrêté royal n° 24 du 29 décembre 1992 relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment l'article 3, § 1er, alinéa 2 ;

Vu le troisième protocole interbancaire de coopération dans le domaine de l'informatique, intervenu à Bruxelles du 7 au 17 mai 1993 ;

Vu l'accord de Notre Ministre des Communications et des Entreprises publiques, donné le 9 février 1995 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989 ;

Vu l'urgence motivée par le fait que à la suite du troisième protocole interbancaire de coopération dans le domaine de l'informatique, intervenu à Bruxelles du 7 au 17 mai 1993, les organismes financiers peuvent imprimer des formules de virement ou versement sans l'accord préalable de La Poste, que les organismes financiers font déjà usage de cette possibilité et que, par conséquent, tout retard supplémentaire du présent arrêté pourrait provoquer des problèmes dans le traitement des paiements faits au moyen des nouvelles formules ;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons