1995003214 22 FEVRIER 1995. - Loi modifiant les articles 104 et 110 du Code des impôts sur les revenus 1992.

A l'article 104 du Code des impôts sur les revenus 1992, il est inséré un 4°bis, libellé comme suit

"4°bis. les libéralités faites en argent aux associations et institutions qui aident les victimes d'accidents industriels majeurs et qui sont agréées comme telles par le Ministre des Finances et par le Ministre des Affaires étrangères; ".

L'article 110 du même Code, modifié par l'article 18 de la loi du 18 juin 1993 et par l'article 85 de la loi du 6 juillet 1994, est remplacé par la disposition suivante

"Art. 110. Le Roi détermine les conditions et les modalités d'agrément des associations et institutions visées à l'article 104, 3°, b, e, g, 4° et 4°bis. ".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 22 février 1995.

ALBERT Par le Roi

Le Ministre des Finances, Ph. MAYSTADT Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice, M. WATHELET

Travaux parlementaires

Session 1993-1994 : Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Proposition de loi, n° 1303/1. - Amendement, n° 1303/2. - Rapport, n° 1303/3. - Texte adopté par la Commission, n° 1303/4. - Amendement, n° 1303/5. - Texte adopté en séance plénière, n° 1303/6. Annales parlementaires. - Séance des 7 et 9 juin 1994. Sénat : Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 1120-1. - Rapport, n° 1120-2. Annales parlementaires. - Séance du 16 février 1995.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit