1995003212 13 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant, en matière de versements anticipés, l'AR/CIR 92.

Dans le tableau de l'article 64 de l'AR/CIR 92, les colonnes de l'exercice d'imposition et du taux de référence sont respectivement complétées par "1996" et "7".

Le présent arrêté est applicable pour l'exercice d'imposition 1996.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 mars 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment l'article 162, alinéa 1er;

Vu l'AR/CIR 92, notamment l'article 64;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 24 février 1995;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant

- que le présent arrêté est applicable pour l'exercice d'imposition 1996;

- que les versements anticipés à valoir sur l'impôt dû pour ledit exercice d'imposition peuvent être effectués à partir du 1er janvier 1995;

- que le présent arrêté doit dès lors être pris d'urgence;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons