1995003203 6 MARS 1995. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'agrément et de contrôle des caisses de crédit agréées par l'Institut national de Crédit agricole.

Texte

Article 1 . Article unique. Le règlement d'agrément et de contrôle des caisses de crédit agréées par l'Institut national de Crédit agricole, établi par le conseil d'administration de l'établissement précité en sa séance du 26 janvier 1995 et dont le texte figure en annexe du présent arrêté, est approuvé.

Bruxelles, le 6 mars 1995.

Ph. MAYSTADT

A. BOURGEOIS

ANNEXE.

Art. N. Règlement d'agrément et de contrôle des caisses par l'Institut national de Crédit agricole S.A..

(Pour le règlement, voir CN : 1995-01-26/35).

Préambule

Le Ministre des Finances et le Ministre de l'Agriculture,

Vu l'article 112 de la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé ;

Arrêtent