1995003174
BE
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1995003174 6 MARS 1995. - Arrêté ministériel relatif à l'émission de l'emprunt 8 p.c. 1995-2002.
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 1995003174
Article 1 1995003174 6 MARS 1995. - Arrêté ministériel relatif à l'émission de l'emprunt 8 p.c. 1995-2002.
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Le prix d'émission de l'emprunt 8 p.c. 1995-2002 est fixé à 100,25 p.c. de la valeur nominale.
BE Justel 1995003174
Art. 2. 1995003174 6 MARS 1995. - Arrêté ministériel relatif à l'émission de l'emprunt 8 p.c. 1995-2002.
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Le présent arrêté produit ses effets le 7 mars 1995.
Bruxelles, le 6 mars 1995.
Ph. MAYSTADT
Préambule
Le Ministre des Finances,
Vu l'arrêté royal du 24 février 1995 relatif à l'émission de l'emprunt 8 p.c. 1995-2002, notamment l'article 7;
Arrête