1995003172
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1995003172 6 MARS 1995. - Arrêté ministériel relatif à l'émission de l'emprunt de capitalisation 7,75 p.c. 1995-2000.
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 1995003172
Article 1 1995003172 6 MARS 1995. - Arrêté ministériel relatif à l'émission de l'emprunt de capitalisation 7,75 p.c. 1995-2000.
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Le prix d'émission de l'emprunt de capitalisation 7,75 p.c. 1995-2000 est fixé à 100,50 p.c. de la valeur nominale.
BE Justel 1995003172
Art. 2. 1995003172 6 MARS 1995. - Arrêté ministériel relatif à l'émission de l'emprunt de capitalisation 7,75 p.c. 1995-2000.
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Le présent arrêté produit ses effets le 7 mars 1995.
Bruxelles, le 6 mars 1995.
Ph. MAYSTADT
Préambule
Le Ministre des Finances,
Vu l'arrêté royal du 24 février 1995 relatif à l'émission de l'emprunt de capitalisation 7,75 p.c. 1995-2000, notamment l'article 7;
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