1995003161 2 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 août 1990 fixant le statut pécuniaire du personnel du Ministère des Finances.

Dans l'article 1er, 1° de l'arrêté royal du 13 août 1990 fixant le statut pécuniaire du personnel du Ministère des Finances, modifié par l'arrêté royal du 6 janvier 1994, il est inséré un 2bis, rédigé comme suit

"2bis administrateur général adjoint des impôts 16/1".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 1995.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 2 mars 1995.

ALBERT

Par le Roi

Pour le Ministre du Budget, absent,

Le Ministre de la Défense nationale,

K. PINXTEN

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères, notamment l'article 4, alinéa 1er, 2°, modifié par l'arrêté royal du 14 septembre 1994;

Vu l'arrêté royal du 13 août 1990 fixant le statut pécuniaire du personnel du Ministère des Finances, notamment l'article 1er, 1°, modifié par l'arrêté royal du 6 janvier 1994;

Vu le protocole du Comité de secteur II - Finances du 24 février 1995;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 20 février 1995;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 20 février 1995;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget et de Notre Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 10-06-1996 publié le 26-07-1996