1995003160
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1995003160 2 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat et l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-03-1995 et mise à jour au 31-07-1997)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995003160
Art. 1 1995003160 2 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat et l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-03-1995 et mise à jour au 31-07-1997)
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Texte
(abrogé) <AR 1997-07-06/47, art. 30, 002; En vigueur : 01-01-1997>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 06-07-1997 publié le 31-07-1997