1995003158 13 FEVRIER 1995. - Loi relative au régime d'accise du café. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 15-01-2010)

Texte

[Abrogé par] <L 2009-12-21/16 , art. 37, 005; En vigueur : 01-04-2010>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 21-12-2009 publié le 15-01-2010

MODIFIE PAR

Loi du 21-12-2009 publié le 31-12-2009

Article modifié : 5

Arrêté royal du 13-07-2001 publié le 11-08-2001

Article modifié : 1

Arrêté royal du 20-07-2000 publié le 30-08-2000

Articles modifiés

5; 6